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mardi 17 juin 2014
Ouverture dominicale des commerces en Moselle

Ouverture dominicale des commerces en Moselle

Le dernier rapport du CESE de Lorraine est désormais disponible sur www.ceselorraine.eu


La publication fait suite à une saisine du Président du Conseil Général de la Moselle et du Préfet de la Moselle : une demande inédite, puisque le CESEL ne peut être saisi ordinairement que par le seul Président du Conseil Régional.

La question de l’ouverture des commerces le dimanche est un thème récurrent qui a pris ces dernières années de l’ampleur, notamment au regard de l’évolution des modes de consommations, des modes de vie et de la situation économique et sociale. La problématique dépasse d’ailleurs les frontières de la Moselle, et a fortiori de la Lorraine. En revanche, la règlementation liée au droit local crée un statut particulier au département de la Moselle.

Contrairement aux idées reçues, le droit local n’interdit pas l’occupation des salariés le dimanche et jours de fête, en dehors du 25 décembre et des dimanches de Pâques et de Pentecôte, mais fixe une limite maximale d’ouverture et d’occupation de 5 heures.

En revanche, il appartient aux  conseils généraux et municipaux, dans le cadre de statuts locaux, soit d’appliquer la règle, soit de réduire le nombre d’heures voire d’interdire l’emploi des salariés. Les maires et les préfets peuvent néanmoins accorder des dérogations et autoriser l’ouverture des commerces et l’emploi de salariés jusqu’à 10 heures pour les quatre dimanches de l’Avent, certains dimanches et jours fériés, et certaines catégories d’exploitation.

Du fait d’une application très restrictive du droit local du repos dominical, et de l’existence de deux jours fériés supplémentaires (26 décembre et Vendredi Saint), la Moselle peut souffrir de la concurrence des territoires voisins, lorrains ou étrangers. Le droit commun applicable aux autres départements lorrains, plus souple, se caractérise par une multitude de dérogations tandis que le Luxembourg pose, non pas un principe d’interdiction, mais un principe d’ouverture dominicale des commerces entre 6h et 13h.

Les 5 préconisations du CESE de Lorraine
  1. Le CESEL prône une large concertation (qui n’a encore jamais eu lieu) entre Etat, collectivités, organisations syndicales, professionnelles, et l’association des Maires de Moselle sur les adaptations à apporter aux statuts locaux applicables dans le département ;
  2. Il pourrait être créé en Moselle une structure pérenne chargée de suivre la mise en œuvre des dispositions, de proposer des adaptations et de représenter les intérêts mosellans dans les échanges avec l’Alsace ;
  3. Les socioprofessionnels lorrains appellent à une reprise des négociations entre organisations syndicales et professionnelles mosellanes sur la question des contreparties ;
  4. Le CESEL demande une clarification de la terminologie propre aux dispositions particulières, ainsi que des situations sujettes à interprétations pouvant entraîner des contentieux ;
  5. Il serait souhaitable de mieux informer les commerçants sur leurs droits et obligations résultant de l’application du droit local, en échange d’un respect scrupuleux de la loi pour lutter contre les ouvertures illégales et garantir les droits des salariés.
 
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